CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Burniaux Consulting SRL et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes :
- Packs d'intégration Odoo pour différents secteurs et fonctions commerciales spécifiques;
- Services de personnalisation et développement de fonctionnalités Odoo;
- Formation Odoo pour les utilisateurs finaux;
- Contrats de support technique pour l'assistance et le dépannage Odoo;
- Hébergement Odoo;
- Services de migration et transfert de données vers Odoo;
- Intégration avec des solutions tierces
- Développement de modules Odoo personnalisés;
- Services de conseil et d'analyse pour l'optimisation des processus métier.
- Développement spécifique (dans d’autres technologies)
Toute prestation accomplie par la société Burniaux Consulting SRL implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des services sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de applicables au jour de la commande.
La société Burniaux Consulting SRL s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les services commandés au prix indiqué lors de l'enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 4 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue :
- Par virement bancaire
Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture, une seconde facture d’acompte sera envoyée à la moitié du projet, le solde devant être payé une fois le projet finalisé.
Clause n° 5 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel, l'acheteur doit verser à la société Burniaux Consulting SRL une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des services.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 6 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", le client ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Burniaux Consulting SRL.
Clause n° 7 : Clause de réserve de propriété
La société Burniaux Consulting SRL conserve la propriété des services fournis jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si le client fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société Burniaux Consulting SRL se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les services vendus et restés impayés.
Clause n° 8 : Force majeure
La responsabilité de la société Burniaux Consulting SRL ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause n° 9 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit belge.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Charleroi.